À propos de l'incorporation ?
L’incorporation d’une entreprise en société par actions
Qu’est qu’une société par actions
La société par actions (également connue sous le terme « compagnie ») est une personne morale de droit privé, constituée sous l’autorité d’une loi générale, dotée d’un capital-actions et exerçant une activité lucrative.
La société par actions possède la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle détient son patrimoine propre, a la pleine jouissance de ses droits civils et peut être tenue responsable des manquements à ses obligations.
La société par actions est donc une personne à part entière, distincte de ses actionnaires, administrateurs et dirigeants.
La création d’une société se fait par le processus « d’incorporation » tel plus amplement détaillé ci-dessous.
Avantages de l’incorporation
L’incorporation d’une entreprise en société par actions peut offrir plusieurs avantages, tels que notamment:
Protection de la responsabilité personnelle des actionnaires (sauf certaines exceptions, tels que pour des actes professionnels ou si des garanties personnelles ont été consenties par ceux-ci).
Création d’options pour lever des fonds auprès d’investisseurs, prêteurs et partenaires.
Pérennité de l’entreprise et la transférabilité des droits de propriété dans cette dernière.
Crédibilité accrue de l’entreprise auprès notamment de clients et de
fournisseurs.
Planification successorale possible.
Taux d’imposition avantageux sur les revenus actifs de la société.
Report d’impôt possible facilitant le réinvestissement des profits dans la société.
Accès à la déduction pour gain en capital en cas de vente des actions de la
société (sous certaines conditions).
Choix de rémunération des dirigeants actionnaires (salaire/dividende).
Possibilité de fractionner les revenus avec les membres de la famille (sous certaines conditions).
Possibilité de détention des actions par une fiducie familiale.
Obligations
L’incorporation d’une entreprise comporte toutefois certaines obligations, telles que notamment:
Frais de mise en place.
Frais annuels récurrents (états financiers, déclarations fiscales et mise à
jour du livre des procès-verbaux).
Responsabilité personnelle des administrateurs et dirigeants pouvant être engagée, notamment pour les remises des TPS/TVQ et des déductions à la source en cas de défaut par la société par actions.
Juridiction
Une société par actions peut être incorporée en vertu de diverses lois corporatives. Une entreprise ayant son siège social au Québec s’incorporera généralement en vertu du régime provincial de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSAQ ») ou du régime fédéral de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »).
Une société incorporée en vertu de la LSAQ est réglementée par le Registraire des entreprises du Québec alors que celle incorporée en vertu de la LCSA l’est par Corporations Canada.
Le choix d’incorporation sous le régime de la LSAQ ou la LCSA dépend des besoins et des objectifs de votre entreprise. Il nous fera plaisir d'en discuter plus amplement avec vous au moment opportun afin de vous permettre d'évaluer les avantages et inconvénients de chaque option.
Processus et délais
Pour incorporer une entreprise vous devez entre autres suivre les étapes principales suivantes:
Choix de la dénomination sociale de l’entreprise et vérification de sa disponibilité.
Rédaction et dépôt des statuts de constitution.
Rédaction des résolutions d’organisation corporative.
Inscription aux fichiers fiscaux.
Obtention des permis requis dans le cadre des activités exploitées, le cas échéant.
Mise en place d’une convention entre actionnaires, le cas échéant (recommandé).
Les délais à prévoir pour la création de la société par actions sont d’environ 24-48 heures pour une société ayant une désignation numérique à titre de dénomination sociale et d’environ 5 -7 jours pour une société par actions ayant dénomination sociale.
Frais à prévoir
Les honoraires et déboursés pouvant être encourus dans le cadre d’une incorporation varient en fonction de la complexité et des besoins de votre entreprise.
En sus des honoraires professionnels des juristes, parajuristes et, le cas échéant, autres professionnels qui seront assignés à votre dossier, les déboursés approximatifs suivants sont entre autres à prévoir dans le cadre d’une incorporation :
Certificat de constitution (REQ) : 378$
Certificat de constitution (Corporations Canada) : 200$
Déclaration d’immatriculation (REQ) (pour une société fédérale) : 378$
Livre des procès-verbaux : 80$ (plus taxes)
Numéros fiscaux : 150$ (plus taxes)
Recherche de nom : 200$ (plus taxes)
Mise en garde
Bien que la société par actions soit un mode d’exploitation d’entreprise très populaire et avantageux, il est important de considérer les avantages et inconvénients avant de prendre une décision.
D’autres modes d’exploitation d’entreprise pourraient être mieux adaptés à votre projet d’affaires.
Si vous avez besoin d’aide pour prendre une décision, nous vous recommandons communiquer avec nous afin que nous puissions vous guider dans ce processus important.